1. Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site L’Atelier des Compagnons l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : L’Atelier des Compagnons
- Siège social : 64 rue du port 63000 CLERMONT FERRAND
- Numéro d’immatriculation RCS : 985 051 440
- Responsable de la boutique : Karim RAHOU (Responsable Marketing ; rahou.adc34@gmail.com) ou (atelierdescompagnons34@gmail.com)
Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société » peut être jointe avec les informations suivantes : atelierdescompagnons34@gmail.com
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » à été exposé et convenu ce qui suit.
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de L’Atelier des Compagnons à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relation contractuelle préexistante.
2. Dispositions générales
Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de
règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de
bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes
conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui
pourraient leur être opposées.
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Conclusion du marché
L’offre de l’entreprise a une validité de 12 mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et
constitue l’acceptation du client.
Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre
recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou
en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des
dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la
consommation.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre.
Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur les prix du devis.
Le client a désormais la possibilité de signer le contrat électroniquement. La signature électronique sera envoyée via notre CRM AXONAUT par e-mail et aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. La commande sera considérée comme acceptée dès la validation de la signature électronique.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de
l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune
garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.
L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. L’entreprise est couverte par une assurance multirisque professionnelle et décennale valable pour toute la France.
Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par
l’entreprise de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
5. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
6. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent
toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent
être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
7. Paiement
A la commande, acompte de 30 % du montant du devis. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, facturation du solde.
l n’y aura pas de retenue de garantie.
Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement
sous 30 jours maximum à la date de la facture. Les pénalités de retard sont de 3 fois le taux de
l’intérêt légal, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture. Pour les clients
professionnels : en sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de paiement dépassant le délai de règlement. Lorsque les frais de recouvrement exposés
Nos prestataires de paiement :
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal des documents bancaires de types RIB, ou Chèques et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
8. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : atelierdescompagnons34@gmail.com .
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le
consommateur a reçu ces informations. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à
distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Si la rétractation intervient après le délai légal, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer des
dommages et intérêts d’un montant de 25% du bon de commande hors taxes.
Si le client souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délais de rétractation mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation, délai expliqué dans le présent contrat, il mentionne son accord ci-dessous et appose sa signature à la suite. Si le client décide néanmoins de se rétracter durant le délai, il est informé qu’il devra verser à l’entreprise un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenu sur le contrat.
9. Garanties
L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de
la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est
supérieur à 12.000€, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché
(2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit
n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Par email : atelierdescompagnons34@gmail.com
- Par voie postale : 64 Rue du port 63000 CLERMONT-FERRAND
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
11. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent
toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent
être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
12. Protection des données personnelles
L’Atelier des Compagnons est le responsable du traitement au sens du RGPD, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués, pour son propre compte, sur le présent Site Web accessible à l’adresse URL : https://latelierenoccitanie.fr
Les différents traitements sont effectués parce que vous avez consenti au traitement de vos données à caractères personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (Article 6-1 du Règlement Général sur la Protection des Données).
Le délégué à la protection des données de L’Atelier des Compagnons (ci-après le « DPO ») peut être contacté à atelierdescompagnons34@gmail.com Les données sont traitées par le biais du Site pour les finalités suivantes qui sont propres à L’Atelier des Compagnons :
Les différents formulaires de contact du Site vous permettent de nous contacter pour tout type de demande. Les informations que vous saisissez dans ces formulaires de contact sont transmises par email via une liaison sécurisée à nos services, afin que ces derniers puissent traiter la demande de l’utilisateur : (recrutement, prospection, actions commerciales, étude personnalisée, demande de rendez-vous commercial), demande de service client ou SAV, proposition de partenariat.
Vos données personnelles (nom, adresse, email, ..) ne font pas l’objet d’un autre traitement informatisé. Afin que les services demandés par l’utilisateur via le formulaire puissent traiter la demande de l’utilisateur et y répondre correctement, les formulaires doivent être dûment complétés, les champs qui ne sont pas obligatoires et donc facultatifs sont mentionnés à l’utilisateur. La transmission des données personnelles n’est pas obligatoire étant entendu que L’Atelier des Compagnons pourrait alors ne pas être en mesure de répondre à la demande de l’utilisateur.
Notre politique de confidentialité est disponible en détails sur notre site internet.
13. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
